Depuis le 30 novembre, certains ménages ont la possibilité de résilier leur forfait mobile ou internet sans payer de frais. Et ce, quand bien même cette résiliation interviendrait avant la fin de leur engagement. À qui bénéficie cette mesure ?
Vous avez vu une offre mobile ou une box internet à un prix alléchant, et comptez en profiter ? Une bonne idée, à priori, si vous payez actuellement trop cher. Problème : ces offres compétitives sont souvent associées à des périodes d’engagement de 12 ou 24 mois.
Ce qui fait que si vous résiliez votre contrat avant son terme, vous êtes redevable auprès de votre opérateur de l’intégralité des mensualités restantes pour la première année. Ainsi que parfois, des pénalités pour résiliation anticipée, qui équivalent à 25% des mensualités de la 2e année d'engagement.
Une exonération de frais de résiliation anticipée pour les personnes surendettées
Enfin ça, c’était avant. Car depuis la loi dite « pouvoir d'achat » adoptée en août 2022, votre fournisseur internet ou opérateur mobile ne peut plus, si vous résiliez lors de votre 1ère année d’engagement, vous faire payer les mensualités prévues pour la seconde année. Ni vous facturer des frais de résiliation anticipée supplémentaires. Une manière, pour le législateur, de vous encourager à faire jouer la concurrence, et de résilier votre abonnement si vous trouvez mieux ailleurs.
La loi va même plus loin concernant les personnes surendettées. En cas de résiliation anticipée, elle prévoit à leur égard une exonération totale de frais, à condition que leur dossier ait été jugé recevable par une commission de surendettement. Par ailleurs, un décret paru le 27 novembre est venu préciser la mesure, entrée en vigueur le 30 novembre. Il nous apprend que “les contrats concernés sont uniquement ceux qui ont été souscrits au moins 3 mois avant la date de dépôt du dossier de surendettement”, rappelle le site d’information MoneyVox .
Aucun motif à fournir, mais des pièces justificatives requises
En outre, pour résilier de manière anticipée, l’abonné surendetté doit prouver sa situation au fournisseur lors de sa demande. Pour ce faire, il doit joindre une copie de la notification de recevabilité du dossier de surendettement, afin de montrer sa bonne foi.
Et si le fournisseur estime que c’est insuffisant, il peut également demander à son client une copie d'un titre d'identité et de l'attestation de dépôt du dossier. Après réception de la demande accompagnée de l'ensemble des justificatifs exigés, le fournisseur doit procéder à la résiliation du contrat d’abonnement dans un délai de 10 jours au plus tard. Sauf si l’abonné demande expressément un report de cette résiliation. Mais en aucun cas, il n’a à fournir à son fournisseur un motif de résiliation (offre d’un concurrent plus attractive, débit de connexion meilleur ailleurs...).
En revanche, ceux qui souhaitent résilier sans frais leur abonnement avant le terme de leur contrat sans être en situation de surendettement doivent démontrer que leur opérateur ne rend pas le service attendu durant un certain laps de temps. Enfin, si le contrat le prévoit, il est aussi possible de rompre son contrat en cours pour plusieurs motifs. Il peut s’agit, par exemple, d'un licenciement dans le cadre d'un CDI, d’un déménagement à l’étranger, ou encore en cas de force majeure (hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois...).
